Audit énergétique Ennery - 95300

Dans la ville d’Ennery et partout ailleurs en France métropolitaine, l’audit énergétique a été mis en place pour renforcer l’action du diagnostic de performance énergétique. Issu de la loi climat et résilience de 2021, il est régi par l’article 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’audit énergétique réglementaire est progressive suivant un calendrier préétabli. Les bâtiments d’habitation collective en monopropriété et maisons individuelles classés F ou G par leur DPE étaient les premiers biens ciblés par ce diagnostic vente depuis avril 2023. Par la suite dès janvier 2025, l’audit s’est étendu aux logements notés E. Enfin, les habitats au DPE D seront aussi soumis à l’audit obligatoire en 2034.

À quel moment l’audit énergétique à Ennery doit-il être transmis à l’acquéreur ?

Le vendeur est tenu de transmettre le rapport de l’audit énergétique à l’acheteur au cours de la signature du contrat. À cet effet, le document doit être intégré au dossier de diagnostic technique. Toutefois, l’audit énergétique à Ennery doit être accessible bien avant la conclusion de la transaction, précisément dès la première visite immobilière. Les potentiels acquéreurs peuvent alors avoir une idée précise des faiblesses énergétiques du logement et du plan budgétisé de rénovation.