La loi Carrez du 18 décembre 1996 relative aux biens en copropriété

Cette loi fixe plusieurs règles applicables à toute copropriété. Cela s'applique à tous les biens situés dans des copropriétés, qu’il s’agisse d’appartements, de biens commerciaux mais également de maisons en lotissements. En particulier, la loi Carrez précise comment la mesure de la superficie de ces biens doit être effectué. Par exemple, les ouvertures de portes et de fenêtres, les sous-sols, les places de stationnement, etc., pour n'en citer que quelques-uns, ne peuvent pas être comptabilisés comme faisant partie des parties privatives du bien. Elle fixe également une hauteur sous-plafond d'1,80 m en deçà de laquelle les pièces ou parties de pièces ne seront pas comptabilisées.

De cette façon, le mesurage des surfaces privatives seront réalisés de manière uniforme, quel que soit le bien ou le type de transaction. Si la loi prévoit que le propriétaire est libre de réaliser cette mesure, il est conseillé de la faire réaliser par un professionnel. Une erreur de mesurage entre la surface réelle du bien et celle indiquée dans les documents relatifs à la transaction pourrait engager la responsabilité du propriétaire et donner lieu à un dédommagement pour les occupants du bien. Un expert comme D-TECH DIAG connait tous les aspects de ce mesurage et vous garantit que celui-ci sera effectué conformément aux dispositions légales et ne pourra être contesté.