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La protection des locataires en vertu de la loi Boutin du 25 mars 2009

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Parmi les différentes règles régissant les transactions de location figure la loi Boutin. Cette dernière permet aux locataires d'être mieux protégés des abus de certains propriétaires. Elle fixe entre autres les règles de calcul de la surface habitable des biens locatifs. Afin de garantir l'exactitude de cette mesure pour tous, il est précisé que certaines zones telles que les ouvertures de portes et fenêtres, les espaces extérieurs ou annexes tels que les sous-sols

Et les parkings ne sont pas pris en compte. Avant la promulgation de cette loi, de nombreux propriétaires incluaient ou sur estimaient ces surfaces dans la superficie totale de leur propriété. Cependant, c’est souvent le nombre de mètres carrés, ainsi que la situation et l’état du bien, qui déterminent le montant du loyer. Il est donc très important que ce mesurage soit réalisé de manière uniforme, peu importe le type de bien ou ses équipements. Lorsque vous engagez un professionnel comme D-TECH DIAG pour réaliser le mesurage de votre bien ,vous pouvez être assuré que celui-ci aura été effectué conformément aux réglementations établies par la loi Boutin.

 

 

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